Pour chaque salarié, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est
une occasion exceptionnelle de pouvoir accéder à des formations
professionnelles correspondant à un développement de
compétences individuelles sur-mesure.

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF recquiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l'employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l'utiliser. S'il décide de ne pas l'utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées. Toutes nos formations sont éligibles au titre du DIF, chaque salarié pouvant participer individuellement à nos formations.

Toutes nos formations sont éligibles au titre du DIF, chaque salarié pouvant participer individuellement à nos formations.
Nous avons, de plus, conçu des formations types, pour des groupes de 4 à 6 personnes de la même entreprise, à un tarif exceptionnel, destinées à satisfaire les attentes du salarié comme celles de son employeur.

N’hésitez pas à nous consulter pour planifier une formation aux dates qui vous conviennent ou pour tout autre parcours DIF.

Le DIF : mode d'emploi 

Bien utiliser votre DIF pour mieux gérer votre parcours professionnel.

Qu'est ce que le DIF ?
Le DIF est une nouvelle modalité d’accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l’accord de leur employeur.
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Que faire de mes heures DIF ?
Ce qui compte, c’est d'élaborer votre projet de formation au regard de votre projet professionnel.
Voici les bonnes questions à vous poser avant d'utiliser votre DIF.
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Comment utiliser mon DIF ?
C'est à vous de prendre l'initiative.
Voici quelques conseils pour tirer le meilleur parti de votre DIF.
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Que se passe-t-il si je quitte mon entreprise ?
Il faut distinguer deux situations : la démission et le licenciement.
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Quels seront mon statut et ma rémunération pendant une formation DIF ? 
Si la formation DIF est réalisée hors temps de travail, vous percevrez en plus de votre salaire, une allocation formation égale à 50 % de votre rémunération nette.
Consultez les modes de calcul en fonction de votre contrat de travail

Nos formations peuvent être suivies dans le cadre du DIF.
Consultez nos formations : Catalogue de nos formations
 

Qu'est ce que le DIF et à qui s'adresse t-il ?    

Qu'est ce que le DIF ?

Le DIF est une modalité supplémentaire d’accès à la formation offerte aux salariés, à leur initiative et avec l’accord de leur employeur.

La nouveauté réside dans le fait que c'est au salarié de choisir sa formation et d'en faire la demande; il revient alors à l'employeur de l'accepter.

La formation s’inscrit dans le cadre précis de la fonction occupée par le salarié et ce dernier en fait la demande auprès de son manager.

Attention à ne pas confondre le DIF avec :

·          L’accès à la formation professionnelle à l’initiative de l’employeur : la formation s’inscrit dans le cadre d’un plan de formation pour toute l’entreprise. C’est le plan de Formation conçu et piloté par la DRH.

·          L’accès à la formation professionnelle à l’initiative du salarié : la formation s’inscrit dans le cadre d’un Contrat Individuel de Formation (C.I.F). 

A qui s'adresse le DIF ?

Tous les salariés en CDI ou en CDD bénéficient du DIF :

·          Les salariés en  contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

·          Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un DIF calculé au prorata temporis à condition d’avoir travaillé au minimum de 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas nécessaire que cette condition d’ancienneté soit réunie au sein d’une même entreprise.

Sont exclus du droit au DIF :

                                                       les titulaires d’un contrat d’apprentissage

                                                       les salariés en contrat de professionnalisation.

Comment se traduit le DIF concrètement ?

1.    Par l’acquisition d’un crédit d’heures

·          Droit = 20 heures par an cumulables jusqu’à 120 h sur 6 ans, sauf disposition d’une convention ou d’un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise prévoyant une durée supérieure (pour plus d’information, rapprochez-vous de votre DRH).

·          Sous réserve des dispositions de l’accord de votre branche professionnelle, les droits s’acquièrent « prorata temporis » pour les temps partiels, hormis pour les temps partiels liés à un congé parental.

2.    Par une information de votre DRH tous les ans

Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif DIF.
Chaque année, l’employeur remet au salarié un document récapitulatif retraçant :

·          L’ensemble des heures de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du DIF et dans le cadre du plan.

·          Dans le cas où votre entreprise impose que le DIF soit réalisé en dehors des heures de travail, le document envoyé annuellement indiquera les versements d’allocations réalisés au titre des heures  DIF réalisées hors temps de travail.

Pour les salariés en CDD : l’employeur est tenu d’informer le salarié de ses droits à ce titre.

Suivant l’accord de branche dont dépend votre entreprise, et éventuellement l’accord de groupe ou d’entreprise qui lui est applicable, les modalités d’accès et de mise en œuvre de votre DIF peuvent être aménagées.

Que faire de mes heures DIF ? 

Ce qui compte, c’est d’élaborer votre projet de formation au regard de votre projet professionnel.
Voici les bonnes questions que vous devez vous poser avant d’utiliser votre DIF :

·          Que souhaitez-vous améliorer dans vos pratiques professionnelles actuelles ?

·          Quelle projection faites-vous (à 3 ans, à 5 ans…) de votre évolution professionnelle ?

·          De quelles informations (internes et externes à votre entreprise) disposez-vous pour évaluer les évolutions probables de votre emploi actuel ?

Le DIF ne caractérise pas un type ou un domaine d’actions de formations en particulier.
C’est un moyen d’accès à la formation, pour entreprendre des actions de formation :

·          Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.

·          Promotion.

·          Actions de qualification prévues à l’article L 900-3 CT.
(qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle)

·          Validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences.

Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF par convention ou accord collectif (branche, entreprise, interprofessionnel).

Comment utiliser son DIF ? 

L’initiative vous revient 

C'est à vous d'entreprendre les démarches et de formaliser un accord écrit avec votre employeur.

Renseignez vous sur la procédure élaborée par votre entreprise pour formuler les demandes de DIF.
N’hésitez pas à engager le dialogue avec votre manager ou supérieur hiérarchique ou le service ressources humaines, sur le choix de l’action ou sur ses modalités (dates, lieu, choix de l’organisme…) : le DIF est conçu pour s’exercer dans le cadre d’une négociation constructive entre l’employeur et le salarié.

1.       Formalisez par écrit votre demande de formation.

2.       Envoyez votre demande à votre employeur (manager ou DRH en fonction de votre entreprise).

3.       L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF. L’absence de réponse de l’employeur vaut  acceptation du choix de l’action de formation (L933-3 CT).

Et si mon employeur refuse ?

Si votre employeur refuse votre demande deux années de suite, vous pouvez vous tourner vers l’OPACIF (ou le FONGECIF) auquel cotise votre employeur.
Le FONGECIF devra alors examiner prioritairement votre demande. S’il l’accepte, il financera votre formation et se retournera vers votre employeur pour obtenir sa participation au financement de l’action.

Quelques conseils pour demander et obtenir une formation au titre du DIF

Utilisez les moyens que l’entreprise met à votre disposition :

·          Préparez soigneusement votre entretien professionnel.

·          Lisez les documents relatifs à la gestion des compétences dans l’entreprise (référentiels métiers vous concernant, par exemple).

·          Si votre entreprise a élaboré un « catalogue DIF » interne, utilisez-le comme support à votre réflexion. Si aucune des formations proposées ne correspond à votre besoin, parlez-en à votre responsable hiérarchique ou au service formation.

·          Étudiez bien les descriptifs des formations :

·          Est-ce bien la formation qui vous convient, compte tenu de votre expérience et des formations que vous avez déjà suivies ?

·           En quoi la formation qui vous intéresse contribuera-t-elle à l’atteinte de vos objectifs ?

·           Pourrez-vous mettre en œuvre vos acquis de formation ? Sans application pratique, les bénéfices de la formation seront rapidement perdus.

·           Si la formation vise une certification : celle-ci sera-t’elle reconnue ?

·           

N'hésitez pas à nous contacter pour demander toutes les précisions utiles à votre choix (04 68 54 02 20)

Que se passe-t-il si je quitte mon entreprise ? 

En cas de licenciement

L’employeur doit informer le salarié, dans la lettre qui notifie le licenciement, de ses droits en matière DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Lors d’un licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) l’employeur ne peut pas refuser la demande de DIF, si elle a été effectuée pendant le préavis.  Le salarié doit faire connaître son intention d’utiliser son DIF avant la fin du préavis, mais l’action peut s’engager après cette date.

Financement du DIF par l’employeur en cas de demande réalisée au cours du préavis suivant un licenciement :

L’employeur doit verser le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et qui n’ont pas été utilisées (quelque soit le nombre d’heures constitutives de l’action demandée par le salarié). Ce montant est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ (L 933-6 CT).

En cas de licenciement économique, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, le salarié peut utiliser ses droits acquis à la date de la rupture du contrat de travail (par dérogation à L933-6) pour la mise en œuvre des actions proposées au titre de la convention de reclassement personnalisée (CRP). La durée des droits correspondant à ce reliquat est doublée (Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) Dans ce cas, seule est due par l’employeur l’allocation correspondant aux droits acquis à la date de la rupture (L 321-4-2). La somme correspondante sera demandée aux employeurs par les ASSEDIC.

En cas de démission

Le salarié démissionnaire peut déposer sa demande de DIF, sous réserve que l’action de formation, de bilan ou de validation des acquis de l’expérience commence avant la fin de son délai congé.

Selon l’Administration,  la mise en œuvre du DIF lors d’une démission nécessite un accord entre l'employeur et le salarié sur le choix de l'action de formation suivie au titre du DIF.

A défaut de cet accord, le DIF n'est pas mis en œuvre. En cas d’accord, la formation doit débuter avant la fin du préavis.

Quels seront mon statut et ma rémunération pendant ma formation DIF ? 

Pendant la durée de la formation (prise au titre du DIF) « le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles (Code du Travail art. L 933-4).

Si la formation DIF est réalisée pendant votre temps de travail :

Votre salaire est maintenu intégralement.

Si la formation DIF est réalisée hors temps de travail :

Vous percevrez en plus de votre rémunération, une allocation formation égale à 50% de votre salaire net correspondant aux heures passées en formation.

Mode de calcul de l’allocation formation :

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée sur une base horaire :

Total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / Nombre total d’heures rémunérées au cours de ces 12 derniers mois 

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours :

Rémunération nette annuelle / (151,67 h. * Nbre de jours de la convention individuelle de forfait * 12mois)/ 217 jours

Dans tous les cas, rapprochez-vous de votre DRH ou personnel compétent pour vous indiquer les accords spécifiques de votre entreprise. Bon DIF !

(Ces informations sont issues du site de notre confrère Gegos)